CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue sur la page des conditions générales de ventes de Mosko Design sprl et son site Mosko Design.

Mosko Design sprl  invite tout utilisateur ou client souhaitant effectuer un achat sur Mosko Design  à prendre connaissance des conditions générales de ventes. Celles-ci sont à prendre en considération avec les informations légales et charte de respect de la vie privée. Chaque utilisateur de Mosko Design  s’engage à accepter et à respecter les informations reprises dans les trois types de documents précités. Mosko Design sprl demeure à l’entière disposition de ses clients ou toute autre personne désirant poser des questions.

1. GÉNÉRALITÉS

Le site internet Mosko Design  appartient à la suivante :

Mosko Design sprl

Rue de Liéry 16

B4621 Fléron

+32 (0)4 226 03 01

info@moskodesign.be

BE0678.939.325

Les informations suivantes décrivent les conditions générales de ventes définissant les droits et les obligations des parties entre d’une part l’entreprise Mosko Design sprl , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0678.939.325, sise 16, Rue de Liéry B4621 Fléron (ci-après dénommé Mosko Design ) et d’autre part toute personne souhaitant effectuer un achat auprès de Mosko Design  (ci-après dénommé le client), et ce dans le cadre d’une vente effectuée via le site www.moskodesign.be.

Les présentes conditions définissent les conditions générales de ventes entre Mosko Design sprl  et le client ainsi que toutes les modalités que la vente implique : la commande, le paiement, la livraison, le suivi et le service.

L’utilisation du site Mosko Design est strictement soumise aux conditions générales de ventes décrites ci-dessous. Mosko Design sprl se réserve le droit de modifier ponctuellement certaines conditions. Toutefois ces changements sont applicables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent dès lors s’appliquer aux achats contractés antérieurement. Tous les achats sur le site Mosko Design sont régis par les conditions générales de ventes en vigueur, c’est-à-dire sur le site à la date de la commande.

Tous les utilisateurs du site s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation du site et de vente. L’utilisateur s’engage conséquemment à ne pas employer le site Mosko Design et les services proposés à des fins illicites et s’engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur. En cas de violation par l’utilisateur de ces obligations légales et contractuelles, Mosko Design sprl se réserve le droit d’entreprendre les démarches légales nécessaires pour la violation.

Tout achat doit passer par une validation finale impliquant l’acceptation des conditions générales de ventes dans son intégralité et au prix indiqué. La validation finale vaut signature. Dans l’hypothèse où une clause serait modifiée, celle-ci doit obligatoirement et préalablement être acceptée de manière écrite par Mosko Design sprl.
Chaque utilisateur souhaitant effectuer un achat doit au préalable s’inscrire sur le site Mosko Design  afin d’obtenir un nom d’identification de client. Chaque utilisateur doit être majeur pour effectuer une commande et son paiement.

2. TERMINOLOGIE

Le site Mosko Design  propose des services qui seront ci-après dénommés « services de Mosko Design sprl ».

Les objets décoratifs, le mobilier et tout autre bien en vente sur le site Mosko Design seront ci-après dénommés « produit(s) ».

Chaque utilisateur souhaitant effectuer un achat, sous acceptation préalable des conditions générales de ventes, sera ci-après dénommé « client ». Chaque entreprise souhaitant effectuer une vente de ses produits via Mosko Design sprl sera dénommé ci-après « fournisseur ». Chaque commande effectuée est dénommée ci-après « la commande ».

3. INFORMATION ET DESCRIPTION DES PRODUITS

Mosko Design sprl s’engage à accorder le plus grand soin à la mise en ligne des produits et de leurs informations relatives. Pour ce faire, Mosko Design sprl utilise des photos et des descriptions précises et détaillées provenant de ses fournisseurs et de ses partenaires. Si une erreur apparaît dans le catalogue des produits, Mosko Design sprl ne peut être tenu pour responsable.

Les produits mis en vente par Mosko Design sprl répondent à des critères de sélection précis et strictes.

Chaque produit possède une fiche descriptive et détaillée qui s’engage à présenter le plus exactement possible le bien conformément aux attentes des clients. Toutefois, il n’est pas impossible qu’une différence (de teinte, de motif, d’emplacement de nœuds du bois) entre le produit livré et le produit mis en ligne apparaisse. Plusieurs facteurs sont susceptibles d’engendrer ces changements : le caractère unique des nœuds du bois / des veines du marbre ou la différence des rendus de couleurs en fonction des logiciels et interfaces de visualisation traitant les images. Si ces différences ne portent pas atteinte à la qualité du bien ni à ses caractéristiques essentielles, elles ne pourront être utilisées comme argument aux actions suivantes : annulation de la commande, refus de livraison, de déclaration de non-conformité des produits.

La boutique en ligne Mosko Design  rassemble une sélection d’objets de décoration et du mobilier. Le site offre également la possibilité aux clients belges de créer du mobilier sur-mesure via la rubrique « Sur Mesure » et l’accompagnement de A à Z dans la réalisation de projets d’aménagement.

4. PRIX

Le prix de chaque produit est indiqué dans la fiche descriptive relative à chaque produit. Chaque prix de vente sur le site Mosko Design est exprimé en euro. Le prix indiqué sur la fiche descriptive est le prix incluant la TVA (lorsqu’elle est applicable), Recupel et autres taxes de contributions comprises mais hors frais de livraison, de montage et de garantie complémentaire.

Les frais de transport varient en fonction du pays de destination. Ils sont clairement indiqués lors de l’étape finale de la commande.

Le prix final, dit prix total, est clairement indiqué lors de l’étape finale de la commande, avant validation et paiement.

Les offres, les prix, les brochures, les prospectus sont sans engagement. Ils peuvent dès lors être modifiés par Mosko Design sprl sans avoir à respecter la moindre formalité et même après acceptation de l’offre par le client. Si révocation du prix il y a, Mosko Design sprl ne peut effectuer cette modification que dans les 2 jours. Le cas échéant, l’offre sera à nouveau soumise à l’appréciation du client en vue d’une nouvelle acceptation du prix.

5. LA COMMANDE

Chaque commande est honorée dans la limite des stocks disponibles. Les produits en stock ont la mention «  en stock  » dans leur fiche descriptive tandis que les produits à commander ont la mention « disponible sur commande » dans leur fiche descriptive. Dans l’éventualité où les produits ne sont pas disponibles, Mosko Design sprl s’engage à informer le client dans les plus bref délais.

Pour effectuer une commande, chaque client doit s’identifier sur le site Mosko Design. La validation finale d’une commande est égale à une signature manuscrite du contrat. Elle a valeur d’engagement de la part du client et signifie l’acceptation du prix, la description du produit et des conditions générales de ventes de Mosko Design sprl.

Après validation de la commande, le client reçoit un e-mail de confirmation reprenant les modalités de la commande : produit et description, quantité, prix, délais de livraison et frais supplémentaires (frais de livraison, garantie complémentaire, etc) ainsi qu’une copie (format PDF) des conditions générales de ventes. Mosko Design sprl se réserve le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions complémentaires.

6. PAIEMENT

6.1 Modalités générales

Afin d’effectuer l’achat dans les meilleurs conditions (délais et services), Mosko Design sprl demande au client de s’acquitter du prix au moment de la validation de la commande. En validant la commande, le client s’engage à régler le montant affiché par Mosko Design sur les produits sélectionnés ainsi que les frais éventuels de transport, de montage et de garanties complémentaires.

Pour chaque achat, le paiement doit être intégralement réglé avant livraison. Dans le cas des paiements échelonnés, uniquement pour le mobilier, le solde est à régler avant la livraison. Les produits en commande reste la propriété de Mosko Design sprl jusqu’au paiement de la totalité du prix. Les paiements s’effectuent exclusivement en euros. Tous les délais de paiement sont des délais obligatoires. Les compensations ne sont pas permises.

Mosko Design sprl  a le droit de demander en toutes circonstances les paiements suivants : paiement anticipé, paiement comptant ou une garantie de paiement. Lors de la commande, Mosko Design sprl propose au client d’effectuer un paiement en plusieurs parties, pour le mobilier uniquement. Pour tout paiement fractionné, Mosko Design sprl prélève un acompte minimum de 30% (trente pourcents) du prix total. Le solde du prix total doit obligatoirement être payé au plus tard avant la livraison. Pour les livraisons en dehors de la Belgique, le solde du prix total est prélevé à l’expédition du produit.

En cas de retard de paiement du prix facturé, Mosko Design sprl ajoute une majoration forfaitaire de 10% (dix pourcents), avec un minimum de 50 euros. En cas de défaut ou d’interruption de paiement, Mosko Design sprl se réserve le droit de réclamer les produits. Le cas échéant, le client se doit à la demande de Mosko Design sprl de restituer les produits non payés et les frais occasionnés par cette restitution. Dans tous les cas, le client sera tenu de payer les éventuels frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par le retard, le défaut ou l’interruption de paiement. Le cas échéant, les paiements du client servent d’abord à régler les intérêts et les frais occasionnés et ensuite les factures impayées en commençant par les plus anciennes (même si l’acheteur signale que le paiement concerne une autre commande). Au cas où le vendeur pouvait faire valoir la moindre créance contre l’acheteur qui ne découle pas de marchandises livrées ou à livrer, ainsi qu’une créance pour le non respect de tels contrats, les paiements reçus par le vendeur seront en premier lieu destinés à payer ces créances.

6.2 Méthodes de paiements

Plusieurs modes de paiements sont disponibles :

1. Paiement en ligne :

Mosko Design sprl  fait appel aux serveurs de transaction Ingenico/Ogone afin que les données bancaires de ses clients soient cryptées et transmises de façon sécurisée.

  • Carte de crédit : Visa, Mastercard

  • Carte bancaire : Bancontact Mistercash

  • Pay Buttons : Belfius, ING Home Pay, CBC et KBC online

 

2. Paiement par virement :

Les paiements par virement se font sur le compte de Mosko Design sprl via les serveurs de transaction des organismes financiers du client. Les données bancaires de Mosko Design sprl sont fournies au client par email après validation de la commande.

Les paiements par virement ont seulement lieu pour les transactions en Belgique, Luxembourg et France.

Lorsque le paiement est effectué par virement, les produits sont réservés en attente du paiement à l’attention du client durant 5 jours. Si Mosko Design sprl ne reçoit pas le paiement durant ce délai, Mosko Design sprl se réserve le droit d’annuler la commande.

Le délai de livraison commence à compter du jour de la réception du paiement par Mosko Design sprl.

6.3 Paiement sécurisé

Mosko Design sprl accorde une importance particulière à la confidentialité et à la protection de ses données. Pour ce faire, les paiements en ligne se font grâce aux serveurs de transactions Ingenico/Ogone afin de protéger les coordonnées bancaires du client.

Grâce à Ingenico/Ogone, le client peut effectuer son paiement en toute sécurité.

Les transactions d’argent lors d’un achat de produit ont toujours lieu entre le serveur de transactions Ingenico/Ogone et l’institution financière requise par le client. Mosko Design sprl n’a donc aucun accès aux données financières du client. Pour s’en assurer, le client peut vérifier aisément qu’il se trouve dans une zone sécurisée lorsqu’il rentre ses données bancaires. Le client est dans une zone sécurisée lorsqu’il voit l’adresse commencer par HTTPS et qu’une clé/cadenas se trouve en bas du navigateur.

La sécurité et l’exécution des transactions d’argent relèvent de la responsabilité des institutions financières et serveurs de transactions employés. Le client ne peut dès lors tenir pour responsable Mosko Design sprl en cas d’échec, d’erreur, de panne ou tout autre problème. Pour s’assurer des conditions générales d’utilisation, Mosko Design sprl invite le client à lire les conditions générales de Ingenico/Ogone sur http://payment-services.ingenico.com/be.

7. TRANSPORT, LIVRAISON ET MONTAGE

Mosko Design sprl effectue des livraisons et montages à l’endroit choisi par le client (maison, lieu de travail, ami, famille, etc.). Les livraisons se font en Belgique. Pour ce faire, Mosko Design sprl fait appel à des partenaires contractuels tels que des services de transports et de courriers. Selon les modalités de la commande (produits livrés et lieu de livraison), Mosko Design sprl  propose un ou plusieurs modes de livraison. Le traitement de la commande commence à compter du jour du paiement à l’exception des paiements échelonnés relatifs au mobilier; le solde est à régler avant la livraison. Se référer au point 6. « PAIEMENT » pour plus d’informations.

Les frais de renvois sont à charge du client à l’exception des cas où la garantie de conformité est applicable. Les charges de renvoi seront remboursées au client par Mosko Design sprl seulement dans ce dernier cas. A ce propos, se référer au point 10 « GARANTIE ET SERVICES APRÈS VENTE » des présentes conditions générales de vente. La livraison et le montage des produits ont lieu aux risques et périls du client.

7.1 Types de Livraison

Sans avis contraire et stipulé par écrit, la livraison des produits se fait au premier pas de la porte.

 

1. Livraison standard type DPD :

Mosko Design sprl livre le produit à l’adresse choisie par le client lors de sa commande. Le produit est remis au client en échange de sa signature. Il relève de la responsabilité du client de fournir une adresse de livraison précise et exacte. Si une erreur est commise et porte préjudice à la livraison, des frais supplémentaires seront demandés au client. De plus, le client s’engage à vérifier l’accessibilité du lieu de livraison pour une meilleure exécution de la livraison. Il revient au client de prévoir et d’assumer financièrement les éventuels appareillages de levage (ou autre type d’appareils) nécessaires en fonction de la configuration des lieux. Mosko Design sprl décline toute responsabilité quand le retard ou l'impossibilité de livrer est occasionnée par un manque d’information précise ou complète de la part du client. De plus, Mosko Design sprl se réserve le droit de refuser toute annulation de commande si les dispositions nécessaires pour une livraison dans les meilleures conditions n’ont pas été prises ou effectuées par le client.

 

2. Livraison à un point d’enlèvement DPD :

La livraison est envoyée dans un des dépôts de DPD. Un e-mail est envoyé au client afin de l’avertir de l’arrivée du colis dans le dépôt de son choix. Le produit est remis au client en échange de sa signature. Ce type de livraison permet au client de bénéficier de plages horaires plus larges (par exemple pendant le week-end).

Dans les deux cas, les produits livrés sont conditionnés, à l’aide de matériaux et d’emballages de protection, de manière à assurer la plus grande sécurité lors du transport. Toutes les livraisons sont assurées gratuitement contre la détérioration et le vol pendant la durée du transport.

 

3. A l’étranger :

La livraison de produits à l’étranger est possible à l’intérieur de l’Europe. Pour ce faire, Mosko Design sprl fait appel aux services de la société DPD.

7.2 Tarifs de livraison

Les coûts de livraison sont à charge du client (sauf stipulation écrite contraire). Les tarifs de livraison comprennent la TVA.

Mosko Design sprl a défini des tarifs uniques vers chaque pays de livraison, quelque soit le volume ou le poids du colis. Pour ce faire, Mosko Design sprl prend en charge une partie des frais de livraison.

  • Belgique : acaht de 0 à 19,99€ : 7,00 euros de frais, acaht de 20,00€ à 49,99€ : 5,00 euros de frais. A partir de 50€ d’achat, frais de ports offerts.

  • Livraison aux dépôts DPD en Belgique: 5,00 euros.

7.3 Les délais de livraison

Les fiches descriptives des produits de Mosko Design  indiquent les délais de livraison à titre indicatif. En aucun cas, ils ne peuvent être considérés comme des délais contraignants. Les commandes passées durant le weekend ou les jours fériés ne seront traitées que le lundi ou le jour ouvrable suivant. Pour les livraisons en Belgique, les produits en stock sont livrés endéans 24 à 72 heures ouvrables.

Pour les livraisons en dehors de la Belgique, les délais sont calculés de manière spécifique et individuelle. A titre indicatif, les pays limitrophes de la Belgique ont des délais de livraison oscillant entre 2 et 5 jours. Pour les autres pays de l’Europe, les délais de livraison oscillent quant à eux entre 3 et 7 jours ouvrables. Ces délais sont à titre indicatif et concernent les produits en stock.

Pour les produits réalisés sur mesure, à la demande d’un client, le délai de livraison oscille entre 2 et 12 semaines selon les commandes.

Les produits qui ne sont plus en stock doivent être majorés des délais de livraison des fournisseurs et fabricants. Ceux-ci diffèrent en fonction du produit et du fournisseur ou fabricant. A titre indicatif, les délais de livraison seront pour les produits hors stock entre 2 à 16 semaines. Si le client effectue une commande de plusieurs articles, le traitement de la livraison commence lorsque tous les produits de la commande sont en stock. Dans l’hypothèse où la livraison complète ne peut être traitée dans les 20 jours ouvrables suivant le paiement, Mosko Design sprl fera parvenir à ses frais et en livraison séparée l’article manquant au client.

En cas d’épuisement des stocks ou de retard de livraison, Mosko Design sprl s’engage à contacter le client pour l’informer de la situation dans les plus brefs délais. Mosko Design sprl décline toute responsabilité de l’impact éventuellement encouru par le client en cas d’épuisement des stocks ou de retard de livraison.

7.4 Réception et réclamation

Le produit est remis au client en échange de sa signature. La signature est considérée comme une preuve en matière de transport et de délivrance. Sans avis contraire et stipulé par écrit, la livraison des produits se fait au premier pas de la porte. Lors de la réception du colis, le client s’engage à vérifier le contenu, la conformité et l’état de sa commande devant la personne procédant à la livraison. A la livraison, le client doit en effet vérifier les éventuels avaries, manquements, défauts ou autres types de vices. Lors de cette étape de la livraison, le client peut émettre une réserve et refuser le colis s’il estime que le contenu de la livraison n’est pas conforme ou pas dans l’état annoncé. Les produits refusés doivent être remis au transporteur dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine.

Si le client souhaite procéder à un retour de son bien après la livraison, Mosko Design sprl invite le client à se référer au point 10 « GARANTIE ET SERVICES APRÈS VENTE » des présentes conditions générales de vente pour prendre connaissance des conditions et de la procédure à suivre.

7.5 Montage

Lors de la commande, le client a la possibilité de choisir un service de montage pour le produit acheté. Ce service de montage est indiqué et ajouté au prix total de la commande lors de l’étape finale de celle-ci. Si le client n’a pas signifié sa volonté de bénéficier de ce service lors de la commande, le montage incombe toujours au client. Il relève de la responsabilité du client de prévoir un espace suffisant à la réalisation du montage du produit acheté. Si la configuration des lieux empêche le montage du produit dans de bonnes conditions, le client sera informé. A la demande du client, Mosko Design sprl peut reprendre le produit, effectuer une deuxième livraison au client afin de procéder au montage du produit dans de meilleures conditions. Dans ce cas-ci, le client se verra facturer une deuxième fois les frais de livraison et de montage qui devront être payés avant cette deuxième procédure. Sur demande écrite de la part du client, Mosko Design sprl peut procéder au montage du produit malgré la configuration inadéquate des lieux. En écrivant cette demande, le client spécifie sa volonté et décharge également Mosko Design sprl de toute responsabilité.

7.6 En cas de perte

Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une perte de colis, Mosko Design sprl invite le client à les contacter pour mettre au point les nouvelles modalités de la commande.

7.7 En cas d’absence

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres du client. Cet avis de passage contient notamment l’adresse où se trouvera désormais son colis (un voisin ou un DPD Parcel Shop). Le client a dès lors le loisir de se rendre à l’adresse mentionnée pour chercher son colis. Toutefois, si la zone n’est pas couverte par un Parcel Shop, il y aura un deuxième passage qui sera effectué le lendemain (jour ouvrable). Mosko Design sprl ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise interprétation de ces informations.

7.8 En cas de force majeure

En cas des événements suivants, ni le client, ni Mosko Design sprl ne sont tenu pour responsable de la non exécution partielle ou totale de la livraison : guerre, révolte, incendie, inondation, catastrophe naturelle ou intempéries, manque de matières premières, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux électriques ou de communications, perturbation ou grève (partielle ou totale) des services publics de transport ou des services privés utilisés par Mosko Design sprl. Cette liste n’est pas exhaustive des éléments constitutifs de force majeure et indépendants de la volonté du client ou de Mosko Design sprl. Si le client ou Mosko Design sprl est frappé par un événement de force majeure, ce dernier s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. Dans ce cas, les deux parties conviendront ensemble des modalités d’exécution de la commande.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les produits en commande restent la propriété de Mosko Design sprl jusqu’au paiement de la totalité du prix. Le paiement de la totalité du prix se fait avant la livraison. Dans le cas des paiements échelonnés, le solde est à régler avant la livraison. Après prise de possession du produit par le client, les risques de pertes ou de dégâts relèvent de la responsabilité du client. Si le client met en application son droit de renonciation, Mosko Design sprl redevient le propriétaire du bien à compter du jour du remboursement du prix total par le client à Mosko Design sprl. Les risques relèvent de la responsabilité de Mosko Design sprl après réception du produit par Mosko Design sprl.

9. DROIT DE RENONCIATION ET DE RÉCLAMATION

Le client a le droit de renoncer à l’achat d’un produit endéans 14 jours ouvrables à partir du jour de livraison du produit. Les clients effectuant un achat portant sur des produits réalisés sur mesure ou adaptés en terme de couleur, de matériaux, de dimensions ou autres à la demande du client ne bénéficient pas d’un droit au renoncement (y compris les produits proposés comme étant configurables).

 

Selon l’article VI.53 du Code de Droit Economique, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour:

  1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise;

  2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

  3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

  4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

  5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

  6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

  7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise;

  8° les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, l'entreprise fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;

  9° la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;

  10° la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;

  11° les contrats conclus lors d'une enchère publique;

  12° la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;

  13° la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation;

  14° les contrats de services de paris et de loteries.

Mosko Design sprl s’engage à rembourser le client dans les 14 jours suivant la prise de connaissance de la volonté de renoncer à un produit, après la réception des informations bancaires utiles au remboursement du client et après la réception du produits et de la confirmation du bon état du produit (parfait état, emballage d’origine et accessoires éventuels).

Pour signifier son droit de renonciation, le client doit envoyer un email à info@moskodesign.be avec les informations suivantes : le numéro de la commande et le numéro de compte bancaire devant recevoir le remboursement ainsi que le formulaire de rétractation. Le client recevra ensuite un e-mail de confirmation autorisant le renvoi de son produit et les directives permettant le renvoi du produit.

Dans ce cas, les frais de renvoi des produits à Mosko Design sprl sont à charge du client. Le client a 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de Mosko Design sprl pour renvoyer les produits. La qualité et le suivi du retour relève de la responsabilité du client. Par conséquent, Mosko Design sprl invite le client exerçant son droit de renonciation à protéger avec le plus grand soin les produits retournés. Les produits renvoyés à Mosko Design sprl par les clients exerçant leur droit de renonciation doivent être dans un parfait état, une propreté parfaite, dans leur emballage d’origine resté intact, muni de leurs accessoires éventuels et de la facture originale. Si Mosko Design sprl constate que le produit a subi une utilisation ou une modification, Mosko Design sprl se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réclamer une indemnité au client. Si un client est amené à faire des retours abusifs, Mosko Design sprl se réserve le droit de refuser une commande ultérieure à ce client.

10. GARANTIE ET SERVICES APRÈS VENTE

Chaque article vendu par Mosko Design sprl bénéficie d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale des vices cachés car les produits sont soumis au droit belge. Les produits bénéficient d’une garantie de 2 ans suivant le jour de la livraison. Cette garantie comprend tout vice de fabrication, de conception ou de matière. Certains objets sont susceptibles de bénéficier d’une garantie particulière (en fonction du type d’objet ou de la marque). Ces garanties spécifiques sont mentionnées dans la fiche descriptive des objets. Certains produits bénéficient en plus d’une garantie constructeur dont l’étendue et la durée varient en fonction du produit et de la marque. Pour la garantie constructeur, Mosko Design sprl n’est pas responsable en cas de non application de la garantie par le constructeur.

Les garanties ne couvrent pas :

  • L’usure normale d’un produit, ni les anomalies causées par une utilisation anormale, fautive ou négligente du produit.

  • L’usure à caractère commercial ou collectif

  • Les différences (de teinte, de motif, d’emplacement de nœuds du bois) entre la fiche descriptive en ligne d’un produit et le produit livré lorsqu’elles ne portent pas atteinte à la qualité du bien ni à ses caractéristiques essentielles.

  • Les défauts de produit résultant d’une mauvaise gérance de le part du client au niveau des actions suivantes : installation, stockage, conservation, montage, défaut d’entretien, utilisation non conforme des spécificités du produit, installation ou entreposage du produit dans un lieu inadapté.

  • Un produit réparé par le client ou par un tiers

  • Les détériorations causées par des objets extérieurs

  • Les détériorations causées par des accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, fluctuation de courant, lumières naturelles ou artificielles, catastrophes naturelles ou intempéries.

  • Le remplacement des pièces consommables comme les batteries, ampoules, fusibles, etc.

  • L’utilisation de périphériques, consommables ou accessoires inadaptés.

Pour éviter la plupart des ces problèmes, Mosko Design sprl invite le client à lire la notice d’emploi.

Si les produits livrés au client ne sont pas conformes aux informations présentant les produits par Mosko Design, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité des produits. Il en va de même pour les produits présentant un des vices cachés. Dans ce cas, celui-ci doit être dénoncé dans un délai de 2 mois après livraison. Si le produit est remplacé, Mosko Design sprl expédie le nouveau produit seulement après réception du produit du client. Si Mosko Design sprl n’est pas en mesure de remplacer le produit (faute de stock ou arrêt de la vente de ce produit), le client pourra choisir entre deux types de remboursements : soit un bon d’achat de la valeur du prix du produit à valoir sur le site Mosko Design, soit le remboursement de la valeur du prix du produit.

Les retours doivent être signifiés à Mosko Design sprl par e-mail à l’adresse info@moskodesign.be. Le client recevra ensuite un email de confirmation autorisant le renvoi de son produit et les directives permettant le renvoi du produit. Après avoir signifié sa volonté de renvoyer l’objet à Mosko Design sprl, le client dispose de 5 jours ouvrables pour renvoyer le produit à Mosko Design sprl. Les produits doivent impérativement être dans un parfait état, une propreté parfaite, dans leur emballage d’origine resté intact, muni de leurs accessoires éventuels et de la facture originale. Si Mosko Design sprl  constate que le produit a subi une utilisation ou une modification, Mosko Design sprl se réserve le droit de réclamer une indemnité au client. En outre, les articles retournés à Mosko Design sprl doivent être muni de leur facture originale et/ou de leur bon de garantie ainsi que du numéro de retour. Les frais de renvois sont à charge du client à l’exception des cas où la garantie de conformité est applicable. Les charges de renvoi seront remboursées au client par Mosko Design sprl seulement dans ce dernier cas.

11. RESPONSABILITÉ

Mosko Design sprl n’est tenu que par une obligation de moyen dans son processus de vente en ligne. Les dommages et inconvénients concernant le réseau internet (rupture du service, intrusion, virus informatiques, faits qualifiés de force majeure conformément à la jurisprudence, tentative d’escroquerie par toutes techniques, détournement ou vol d’informations) ne relèvent pas de la responsabilité de Mosko Design sprl. Mosko Design sprl n’est pas tenu pour responsable des dommages de nature matériel, immatériel ou corporel résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement des produits. Mosko Design sprl n’est également pas responsable des modifications effectués par le fournisseur. La responsabilité de Mosko Design sprl atteint le montant maximal qui est la valeur du prix du produit. Mosko Design sprl n’est pas responsable des différences – telles que la teinte, le motif, l’emplacement de nœuds du bois, etc… entre la fiche descriptive en ligne d’un produit et le produit livré, lorsqu’elles ne portent pas atteinte à la qualité du bien ni à ses caractéristiques essentielles. Mosko Design sprl  e peut être tenu pour responsable pour aucune des actions suivantes envers un client ou un tiers : dommage indirect (y compris tout préjudice financier ou commercial), perte d’exploitation, perte de profit, perte de chiffre d’affaire, perte de clientèle ou d’épargne, perte d’image de marque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, toute perturbation dans l’agenda du client, etc. Au même titre que la garantie (point précédent), Mosko Design sprl n’est pas tenu responsable. En outre, Mosko Design sprl n’est pas responsable des dommages survenus lors du transport. Mosko Design sprl décline toute responsabilité en cas de non exécution du contrat conclu pour diverses raisons : rupture de stock, indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève (partielle ou totale) des services publics ou privés utilisés par Mosko Design sprl, d’incendie, de catastrophe naturelle ou intempéries, collaboration insuffisante de la part du client. Il en va de même pour les retards de livraison.

Mosko Design sprl s’engage à respecter la confidentialité et à ne jamais diffuser/vendre/louer/commercialiser les informations rentrées sur le site Mosko Design  par les clients lors de leur inscription ou de leur commande. Ces informations sont exclusivement utilisées par Mosko Design sprl afin de traiter la commande et d’optimiser les services du site en fonction du goût du client (communication personnalisée par emails, site personnalisé en fonction des préférences du client). Des statistiques relatives aux clients et aux ventes peuvent être communiquées à des tiers de confiances mais ceux-ci ne contiendront jamais les données personnelles des clients.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constitutifs du site Mosko Design tels que les textes, la mise en page, son design, les illustrations et autres sont la propriété de Mosko Design sprl et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Pour le cas des bases de données, il s’agit d’un droit spécifique. Tous les éléments constitutifs du site Mosko Design appartiennent à Mosko Design sprl (ou d’un tiers auprès duquel Mosko Design sprl a obtenu les autorisations). En cas de téléchargement, les éléments issus du site d’Mosko Design  restent la propriété d’Mosko Design sprl. Pour toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, du site Mosko Design, Mosko Design sprl doit impérativement fournir son autorisation au préalable et par écrit. Les informations textuelles et chiffrées peuvent être utilisées gratuitement à condition que la source Mosko Design soit mentionnée. Cela vaut uniquement pour un usage ni commercial, ni publicitaire et sauf avis contraire. A l’inverse, l’utilisation ou la reproduction dans un cadre commercial ou publicitaire d’éléments constitutifs du site Mosko Design est strictement interdit.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Mosko Design sprl s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles fournies par le client lors de son inscription ou de la commande car Mosko Design sprl respecte les lois en vigueur sur le traitement des données à caractère personnel en droit belge.

Les données personnelles du client sont utilisées conformément à la charte de la vie privée de Mosko Design sprl. Mosko Design sprl invite donc le client à prendre connaissance de la charte lors de son inscription. Les données fournies par le client sont indispensables pour effectuer la commande, sa livraison, sa facture. Dés lors, ces informations peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de Mosko Design sprl. Toutefois, Mosko Design sprl s’engage à ne jamais diffuser/vendre/louer/commercialiser les informations rentrées sur le site Mosko Design par les clients lors de leur inscription ou lors de la commande. Ces informations sont exclusivement utilisées par Mosko Design sprl afin de traiter la commande et d’optimiser les services du site en fonction du goût du client (communication personnalisée par emails, site personnalisé en fonction des préférences du client). Des statistiques relatives aux clients et aux ventes peuvent être communiqués à des tiers de confiance mais ceux-ci ne contiendront jamais les données personnelles des clients. Par exemple, Mosko Design peut inclure dans son interface des zones permettant de compter le nombre de visites sur le site. Ces informations sont totalement anonymes et sont utilisées à seule fin d’établir des statistiques en vue d’améliorer le service de Mosko Design. De même, Mosko Design sprl est susceptible d’utiliser ces données pour diffuser des informations relatives aux activités commerciales de Mosko Design sprl. Toutefois, le client est en mesure de s’opposer, sur demande à l’adresse info@moskodesign.be gratuitement et sans justification, à l’utilisation de ces données dans un but de prospection commerciale.

Mosko Design utilise des cookies – fichiers informatiques sauvegardés par les ordinateurs et fournissant des informations sur les visites précédentes sur Mosko Design – afin d’améliorer et personnaliser le service proposé au client. Le client est en mesure de bloquer les cookies à tout moment. Pour plus d’informations, se référer au point « Les cookies » de la charte de la protection de la vie privée.

Le client peut modifier ses données personnelles inexactes sur demande écrite et gratuitement. Le client peut également refuser sur demande écrite et sans justification que Mosko Design sprl n’utilise pas ses données personnelles. En vue d’une commande ultérieure par un même client, Mosko Design sprl Conserve les données personnelles fournies par le client.

14. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice survient et rend l’une des clauses du contrat nulle ou non avenue, cela n’aurait aucun impact sur la validité et le respect des présentes conditions générales de ventes. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin d’appliquer la nouvelle clause remplaçant la clause devenue nulle ou non avenue.

15. PREUVE

Mosko Design sprl conserve les informations traitées lors des commandes dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces informations sont reprises dans les registres informatisés du système informatique de Mosko Design sprl et font office de preuve de communications, de commandes et paiements. Mosko Design sprl procède à un archivage des commandes et des factures sur un support fiable et durable faisant également office de preuve.

16. TRAITEMENT DES PLAINTES, DROIT APPLICABLES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Mosko Design sprl s’engage à respecter la législation belge et seule celle-ci est applicable. Le droit commercial est applicable aux acheteurs professionnels. En cas de litige, le client est invité à s’adresser en priorité à Mosko Design sprl afin de trouver une solution.

Dans le cas où aucune solution n’est trouvée, la plateforme extrajudiciaire ODR : http://ec.europa.eu/odr/ permet de régler le litige entre Mosko Design et le client. Cette instance intervient comme un arbitre afin de proposer une solution.

Le système se distingue par une procédure en 4 étapes :

1. Le consommateur complète un formulaire de plainte et l’expédie.

2. La plainte est transmise à l’entreprise concernée qui propose un organisme ADR (Alternative Dispute Resolution – Règlement extrajudiciaire des litiges/REL) au consommateur.

3. Dès que le consommateur et l’entreprise s’accordent sur le fait de faire traiter cette plainte par un organisme ADR, la plateforme ODR transmet automatiquement le dossier à cet organisme ADR.

4. L’organisme ADR finalise le dossier complètement en ligne et s’engage à trouver une solution dans les 90 jours.

 

Si vous souhaitez vous adresser à la justice, les juridictions compétentes en matière de litige se trouvent dans l’arrondissement judiciaire de Liège. Le texte original en français est prépondérant en cas de litige, quant à la teneur de ce texte. 

Mosko Design   |   rue de Liery 16 - B4621 Fléron   |   +32 (0)4 226 03 01   |   info@moskodesign.be